TVA à taux réduit et compensation du handicap

 

Contexte

Le taux réduit de TVA à 5,5%[1] peut s’appliquer aux produits ou équipements destinés à compenser un handicap individuel.

Toutefois, pour être éligible à ce taux réduit, lesdits produits ou équipements et prestations doivent être inscrits sur une liste tenue par l’administration [2].

La compensation d’un handicap reconnu devrait de facto être également reconnue sans pour autant être soumise à une complexité administrative ou législative. Pourtant tel est le cas pour le droit au taux réduit de TVA.

Les exemples et incohérences sont très nombreux et il est très difficile voire impossible d’en faire une liste exhaustive. Le cas des appareils auditifs pour les personnes malentendantes, qui concernent par nature un très large public, mis en parallèle avec les besoins en aide humaine des personnes sourdes profondes composant un public plus restreint est édifiant.

 

Cas concret

La majorité des personnes malentendantes a besoin d’une prothèse auditive pour entendre de façon satisfaisante dans tous les actes de la vie, notamment professionnels. Les appareils auditifs et les prestations associées bénéficient du taux réduit de 5,5 %, ce qui est légitime puisque l’équipement compense un handicap lié à la perte d’audition. Il est à noter, de surcroit, que depuis ce début d’année les personnes concernées bénéficient d’un reste à charge nul.  

Concernant les personnes sourdes profondes pour lesquelles la prothèse auditive est insuffisante, ou inadaptée, pour communiquer dans tous les actes de la vie, notamment professionnels, celles-ci ont besoin de l’aide complémentaire d’un professionnel soit de la transcription écrite, soit de l’interprétation en langue des signes, soit du langage parlé complété. Dans les 3 cas, la prestation est soumise au taux de TVA à 20 % sauf si la prestation est délivrée à son domicile !!! Ainsi pour ces services lui permettant de compenser son handicap lié à la perte totale de l’audition, l’application du taux de TVA à 20 % est, au-delà de l’injustice, discriminatoire.

 

Constat

Cette liste tenue par l’administration contrarie le droit à taux réduit. En effet, elle ne peut être exhaustive et ne peut suivre l’évolution rapide des technologies et des innovations. Par ailleurs, elle n’est pas révisée en temps réel et tout ajout ne répond à aucune disposition automatique.

Même au moyen d’un rescrit fiscal, dont le temps de réponse peut être de plusieurs mois, l’administration reste maître de la décision, au regard des textes existants, qui le cas échéant devra faire l’objet d’un recours. Cette disposition ne répond pas au besoin.

 

Paradoxe

Force est de constater que pour les travaux de rénovation d’un logement ou d'amélioration énergétique, lesdits travaux réalisés par un professionnel bénéficient du taux réduit applicable, sur simple attestation du bénéficiaire sans pour autant que cela soit soumis à une liste détaillée, de chaque matériau, matériel, équipement ou prestation, tenue par l’administration. Le cas échéant si les travaux sont réalisés par le bénéficiaire, ce dernier bénéficie d’un crédit d’impôts sur sa simple déclaration.  

Le taux de TVA réduit applicable pour la compensation d’un handicap devrait disposer d’une simplicité de mise en œuvre identique.

 

Proposition du CNH

Au moyen d’une loi générale, le CNH propose de corriger cette situation qui crée de fait des incohérences, des oublis, une absence d’équité voire une discrimination.

L’objectif de cette loi est de reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d’un handicap individuel, applicable aux produits, équipements et prestations destinés à compenser ledit handicap sur simple déclaration du bénéficiaire lorsque lesdits produits, équipements ou prestations ne bénéficient pas déjà nativement du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cette proposition va également dans le sens de la simplification voulue par le gouvernement.

 



[1] Art. 278-0 bis, A 2° c) du CGI

[2] Annexe 30-B